justice, en particulier en vue du recouvrement des charges de copropriété, puisque ce sont ces "statuts/qui/fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance" (article

Par conclusions du 8 octobre 2019 le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13] demande, au visa des articles 1846 du Code civil, 4, de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n

Y... de soulever le moyen tiré de la prescription dans le délai d'un mois, alors applicable en vertu de l'article 1846 du code général des impôts, suivant le premier acte de poursuites postérieur ; que

Elle fait valoir que, comme toute société civile, elle est régulièrement représentée par gérant dans les conditions de l'article 1846 du code civil et conformément à ses statuts, en la personne de M.

Aux termes de l'article 1846 du même code : " La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non (). / Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation

MOTIFS   Sur la recevabilité de l’action   Il s’évince de l’article 14 du code civil, ensemble les articles 1842 dudit code et 39 du décret du 3 juillet 1978, qu’une société, qui par son immatriculation

soulevée par les intimés, que: - son gérant, qui est la société Clubhôtel inscrite au RCS, a été nommé par la majorité des associés et est inscrit dans les statuts ainsi qu'au RCS, - aux termes de l'article

Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt " ; que la mise en demeure

De plus, selon l'article 1846 alinéa 2 du code civil, ni la société ni les tiers ne peuvent pour se soustraire à leurs engagements se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans

Y... une somme de 12.000 € pour les indemnités de gérant non perçues durant les mois de janvier et février 2006. 1°) ALORS QUE l'article 1846 du code civil dispose que la société est gérée par une ou

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1846 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du droit de licencier les salariés

Elle soutient que : - son gérant est habilité à la représenter en justice en vertu de l'article 1849 du code civil ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance

Il conclut principalement à la révocation de la gérante et subsidiairement, sur le fondement de l’article 1844-1 du code civil, à la nullité de l’assemblée générale du 13 décembre 2021 publiée au RCS le

[W] [K], la cour d'appel a violé les articles 1846, 1848 et 1850 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les

, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil ; que, selon l'article 1846-1 de ce code, les

positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... avant la signature de la reconnaissance de dette, les conséquences légales qui s'imposaient et aurait ainsi violé l'article 1846-2 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant la loi des parties