" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES...

1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 NE FONT PAS OBSTACLE A UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC

CONTRAINTES, AINSI QU'IL RESSORT DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1846 PRECITE, PORTE QUE "LE TRIBUNAL STATUE EXCLUSIVEMENT AU VU DES JUSTIFICATIONS SOUMISES AU CHEF DE SERVICE, ET LES REVENDIQUANTS NE SONT

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR STATUE SUR UNE OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN RECOURS PREALABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR

du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1846 et 1910 du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises

LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT EU RECOURS A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION PREALABLE D'ENVOI D'UN MEMOIRE AU

EST UNE FORMALITE OBLIGATOIRE DONT L'ABSENCE REND IRRECEVABLE L'OPPOSITION ; QU'AINSI LE JUGEMENT, QUI S'EST MEPRIS SUR LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC ET LA NATURE DE LA RECLAMATION, A VIOLE LES ARTICLES

X... conteste la régularité de la procédure qui a conduit à l'émission du commandement qui lui a été délivré et la quotité de la dette dont le recouvrement était poursuivi ; Cons. qu'aux termes de l'article

EN PREMIERE INSTANCE ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt" ; qu'en

Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt" ; qu'en

Blary, constituerait une faute du service public ; et alors que, d'autre part, en vertu des articles 1846 et 1910 du Code général des impôts, le tiers créancier qui entend remettre en cause la validité

DE LA CREANCE CONTESTEE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES, LA DISTINCTION DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE ET A POURSUITE, ENSEMBLE L'ARTICLE

Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt" ; qu'en

ELLE EST VIDEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1846, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER ETANT, DANS LE PREMIER CAS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, DANS LE SECOND, LE JUGE DE L'IMPOT" ; QUE,

RECEVEUR-PERCEPTEUR POUR GARANTIR UNE CREANCE D'IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE JUGE JUDICIAIRE QUI STATUE SUR L'IRREGULARITE FORMELLE D'UN ACTE DE POURSUITE FISCALE PAR APPLICATION DES ARTICLES

et la requête dont s'agit ne sont pas devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du commandement et de la mise en demeure tenant lieu de commandement : Cons. qu'aux termes de l'article