18 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CES TEXTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES

Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble [8], sur le fondement des dispositions de l' article 9 du Code de procédure civile et de 1'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, a conclu au rejet des

MOTIFS Sur la demande de communication des documents comptables, archives papiers et numériques de la copropriété L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

18-1 et 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, n'est pas entachée d'incompétence ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-2 de la convention européenne d'extradition, "

route, dite CMR, que le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent au chargement effectué par l'expéditeur ; qu'aux termes de l'article

SUR CE, En application de l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai

LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX ARTICLES 6 ET 18-2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; " AU MOTIF QUE L'EXIGENCE D'UNE CONVENTION ECRITE ENTRE LES PROFESSIONNELS VISES PAR LA LOI ET LEUR CLIENT POUR ACCOMPLIR

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication des archives de la copropriété Aux termes de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965: « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et notamment son article

Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 20 A et 18, 2° b) de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

Un litige est survenu entre les deux syndics, concernant les pièces devant être transmises par l'ancien syndic au nouveau, conformément aux dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

14e chambre C), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins d'Arago" à Paris (13e), ..., représenté par son syndic la société Cabinet Vassiliades à Paris (2e), ..., 2°

Il résulte en effet des dispositions du neuvième alinéa de l’article 18 -2 de la loi du 11 octobre 2 013 précitée que les personnes physiques n’entrent dans le champ de la loi qu’à la condition de ne

lieu de confirmer la première décision, en ce qu'elle a fixé ce droit à 11 282, 24 € ; - concernant le droit de l'article 18/ 2 sur la répartition de l'actif, il doit être alloué à Maître X... la somme

[N] de lui remettre sous quinzaine les éléments visés par l'article 18-2 de la loi du 18 juillet 1965.

18 § 2 de la loi sur les bonnes mœurs, et iii) atteinte à la moralité publique par voie d'outrage à agents en présence de tierces personnes, également en violation de l'article 18 § 2 de cette dernière