1799-1 du code civil, c'est-à-dire résultant d'un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'absence de délivrance par les sociétés appelantes d'une attestation de l'existence dès l'ouverture du chantier de la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code Civil, en l'état de la procédure collective

Keller Fondations Spéciales, pour l'opération de construction [Adresse 9] à [Localité 7] (84), la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil dans un délai d'UN MOIS à compter de la signification

-1 du code civil.

conformément à l’article 1799-1 du code civil et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation et se réserver le pouvoir de liquidation de

1799-1 du code civil ayant un périmètre d'application strict.

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société STB à payer à Me [D] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1799-1 du Code civil.

la fourniture d'une garantie, quand cette garantie était légalement due dès la conclusion du marché en application de l'article 1799-1 du code civil, tandis que l'entrepreneur est en droit de la solliciter

, du code civil » , la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil ; 3°/ que lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune

- Sur l'enduit de finition et l'isolant : L'article 1799-1 du code civil dispose que': «'Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir

1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 1799-1 du code civil : 17.

L'article 1799-1 du code civil dispose que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3o de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque

Paris Pierre Levallois 1 n'étant évidemment motivée ni par la prétendue volonté du maître d'ouvrage d'échapper à son obligation d'avoir à fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil

1799-1 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement

Sur la demande de garantie de paiement : La société SOPREMA sollicite la délivrance d'une garantie de paiement de la part de la société FLORIOT MERMOZ, en application de l'article 1799-1 du Code civil