administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, de l'amende fiscale prévue par l'article

En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A.

le surplus de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que de la pénalité prévue par l'article

En revanche, il maintint les cotisations supplémentaires au titre de l’impôt sur les sociétés afférent aux années 1980 à 1983 et l’application de la pénalité prévue à l’article 1763 A du CGI. 18.

rejeté leurs demandes, en date du 15 avril 2021, tendant à obtenir la rectification de leurs déclarations de revenus au titre des années 2016 à 2019, à ne pas se voir infliger l'amende prévue par l'article

de commerce d'Aix-en-Provence, alors qu'il n'était plus gérant ni associé, l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts devait être remise, dès lors que son origine est antérieure au

Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application du c du I de l'article

Montigny, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende de 5% pour omission de déclaration sur le relevé des frais généraux qui lui a été infligée, en application du b. du I de l'article

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763-A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

A, sans appliquer un pourcentage correspondant au temps consacré à l'activité de recherche et développement ; - l'amende prévue à l'article 1763 du code général des impôts ne pouvait lui être infligée

117 du code général des impôts, à lui fournir l'identité des bénéficiaires des revenus distribués, comportait, à défaut d'une référence expresse à l'article 1763 A du code général des impôts, un rappel

Service" décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763-A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, 2°) remette à la charge de la société la pénalité

En premier lieu, aux termes de l'article 1763 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou

que le 31 juillet 1991, le trésorier principal de Nice a notifié à Mme X... un commandement de payer, pour avoir paiement de la somme de 1 289 277 F, correspondant à des amendes fiscales prévues à l'article

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos de 1979 à 1982, et un dégrèvement de 1 009 590 F sur la pénalité prévue à l'article

X... en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée pour le recouvrement de la pénalité dont il était codébiteur par application de l'article 1763 A du code général des impôts pour les années