recouvrement émis à l'encontre d'une société pour avoir paiement de pénalités vaut titre exécutoire à l'encontre du dirigeant social, solidairement responsable du paiement de ces pénalités en application de l'article

117 du code général des impôts, de justifier des sommes litigieuses dans un délai de trente jours, sous peine de se voir appliquer la pénalité fiscale pour distribution occulte prévue par l'article 1763

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

en vertu de cet article, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts.

de l'ancien article 1763 A) ne revêt pas le caractère d'une punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789; que la loi nouvelle ayant prétendument abrogé, à compter du 1er janvier 2006

Y, a été soumise, à raison des distributions occultes de bénéfices auxquelles elle avait procédé au cours des années 1987 et 1988, à la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts ; qu'à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A, premier alinéa, du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 72 de la loi n°

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980, portant loi de finances pour 1980, ultérieurement repris à l'article 1763 A

1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1759 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 53 A du code général des impôts citées au point 2 du présent arrêt, auquel se réfère le a. du I de l’article 1763 du même code, que le législateur

Elle soutient que : - les dispositions du a. du I de l'article 1763 du code général des impôts qui instaurent une sanction calculée proportionnellement, à taux fixe et sans plafonnement méconnaissent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 1763 ; - le code

1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2014, et d'autre part, l'amende prévue par l'article 1763 de ce code au titre de la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2016.

1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A, premier alinéa, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier