TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, la SAS GVA BYMYCAR Loire, représentée par la SELAS Fidal, agissant par Me Graillat et Me de Montigny, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'amende de 5% pour omission de déclaration sur le relevé des frais généraux qui lui a été infligée, en application du b. du I de l'article 1763 du code général des impôts, au titre de l'exercice clos en 2013 pour un montant de 14 225 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 4 novembre 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, la SAS GVA BYMYCAR Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la SAS GVA BYMYCAR Loire est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SAS GVA BYMYCAR Loire du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS GVA BYMYCAR Loire et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales.  
 Fait à Lyon, le 27 mai 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,