Il en résulte que si les réparations, même réputées locatives, qui sont dues à la vétusté des lieux loués sont, en principe, à la charge des bailleurs, par application de l'article 1755 du code civil,

4 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Il estime disposer de deux actions à son encontre fondées, l'une sur les articles 1165 et 1240 du code civil, l'autre sur l'article 1166 ancien.

motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1720, al. 2 du Code civil).

786 du code de procédure civile).

Selon l’article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté ou la force majeure.

1240 du code civil

700 du Code de procèdure civile

La société Elen [C] conclut à l'irrecevabilité de cette prétention en application de l'article 564 du code de procédure civile, considérant qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

De son côté le bailleur assurera les réparations prévues à l'article 606 du code civil."

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mentionnées à l'article 606 du code civil, mais qu'en revanche, les charges et travaux liés à la vétusté peuvent toujours être transférés au preneur s'ils ne relèvent pas de l'article 606 du code civil