1134 du Code civil ensemble l'article 1755 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que la rupture du système de verrouillage d'un tampon de canalisation ayant provoqué

d'un défaut de base légale au regard de l'article 1755 du Code civil ; 2 ) que le locataire, qui a accepté de prendre les lieux en l'état, n'est tenu de l'aggravation de cet état que dans la mesure où

1755 du code civil, le bail qui met à la charge du preneur toutes les réparations nécessaires ou simplement utiles, y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, ne décharge

En cela, les parties n'ont pas dérogé aux dispositions de l'article 1755 du code civil [« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 1755 du Code civil déchargeant le locataire des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1755 du Code civil exonère les locataires lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté ; qu'en omettant d'examiner ce chef des conclusions des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1755 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Librairie

1755 du code civil.

A titre superfétatoire, les réparations relèveraient selon elle de l'article 1755 du Code civil.

1995 sur la verrière pour un coût de 61 845,15 francs avaient pour cause la vétusté de cet ouvrage construit depuis plus de cent ans, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les dispositions de l'article

9, les travaux suivants : les frais de nettoyage, d'amélioration, de rénovation, d'entretien, de remplacement même liés à la vétusté par dérogation à l'article 1755 du code civil, et de réparation des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims , 20 mai 2014), que

1754 et 1755 du code civil ne sont que supplétifs et qu'il peut y être dérogé par des conventions particulières ; que le bail peut mettre toutes les grosses réparations à la charge du preneur y compris

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Brévent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

ne pouvait être tenu que de l'aggravation de cet état due à un défaut d'entretien à lui imputable ; qu'en lui faisant néanmoins supporter les dégâts imputés à la vétusté, la cour d'appel a violé l'article

que le bien loué doit être restitué dans sa consistance initiale, et qu’au visa des articles 1720, 1754, 1755 du code civil et R. 145-35 du code du commerce, ainsi qu’au regard des stipulations du contrat

1755 du code civil ; or, les dépenses occasionnées par la vétusté doivent être regardées comme des dépenses d'entretien, conformément au paragraphe 30 de l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-BASE