[C] [K] et Mme [S] [K] soulignent que l’article 1725 du code civil ne trouve pas à s’appliquer à l’espèce en ce que le défaut de délivrance constitue un trouble de droit devant être garanti par le bailleur

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RESPONSABILITE DE LA BAILLERESSE Si les articles 1719 et 1720 du code civil imposent au bailleur de délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir et de l'en faire

Le bailleur est par ailleurs tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, lequel dispose qu'il est dû garantie au

1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 18 septembre 2020 par lesquelles, la société 68 Courcelles, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'indemnisation L'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1) applicable au litige, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

Enfin, elle réclame la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[X] et [N] [R], la société Forestalia Renovables SL a demandé au tribunal Vu les articles 175 et 233 du code de procédure civile Vu l'articles 246 du code de procédure civile Vu l'article 1384 ancien

par un notaire en présence de trois témoins, ou d’un second notaire et d’un témoin, et selon les dispositions des articles 1725 à 1737.

En réplique aux moyens de défense adverses tenant à un manquement à l’obligation d’assurer la jouissance paisible du local, la société [R] soutient, notamment au visa de l’article 1725 du code civil, que

sérieuse puisqu'en tant que preneur et gardien des lieux occupés par ces derniers, inclus dans l'assiette du bail, elle doit seule en supporter les conséquences financières et ce en application de l'article

1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle

Dès lors, l'action ne peut aboutir sur la base de l'article 1382 du Code civil, invoqué en premier dans les motifs des conclusions.

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

De plus, en application de l'article 1725 du même code, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs

donc être retenu à l'encontre du bailleur une quelconque responsabilité de ce chef, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge dans la décision querellée ; qu'en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon

Elle en a déduit qu'il existait une communauté d'intérêts économiques entre les deux sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo, qui ne pouvaient être considérées comme des tiers au sens de l'article