W... qui est, en application des dispositions précitées de l'article 1725, fondé à agir ; que dès lors, il sera fait droit à sa demande d'expulsion de la parcelle dans les conditions ci-après précisées

Z... avaient exclusivement pour cause l'exécution défectueuse de travaux publics, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Gavarnie ne pouvait, sans violer l'article 1725 du Code civil, ensemble

NE PEUT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS D'EXONERATION DU 2 NI DE CELLES DU 3 DE L'ARTICLE 1725 PRECITE; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A INFLIGER A LA SOCIETE REQUERANTE LES AMENDES PREVUES

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent

DU PROPRIETAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DUDIT CODE, ONT DECIDE QUE, LIEE PAR UN CONTRAT A LA SNCF, ELLE N'ETAIT PAS UN TIERS SELON L'ARTICLE 1725; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa

en vertu de l'article 223 du code général des imp^ots qui édicte, en outre, l'obligation de produire divers documents spécifiques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1725 du code général

encourir de responsabilité en cas de vol commis par un tiers au préjudice du locataire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1725, par fausse application, et 1147, par refus d'application ;

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk

plaçant sous main de justice l'ensemble du périmètre où ce matériel était entreposé, pour les besoins d'une information pénale à laquelle le bailleur était totalement étranger, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du

10 des clauses du bail, il avait expressément déclaré que, conformément aux termes de l'article 1725 du Code civil, il ne garantissait pas les troubles de jouissance qui pourraient être apportés à la

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1784 DU CODE PRECITE : "LORSQUE LES AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1725 ET 1726 NE SONT PAS APPLICABLES, L'INOBSERVATION DE L'UNE QUELCONQUE DES FORMALITES PRESCRITES

Vanni X... soutient (¿) que l'article 1725 du code civil exonère le bailleur de toute responsabilité pour voies de fait dues à des tiers ; il critique l'expert, affirmant que les fenêtres ne sont pas vétustes

La société Groupama cité régulièrement devant la juridiction est comparante car représentée par son avocat à l’audience de plaidoirie Elle sollicite de la juridiction : Vu les dispositions de l’article

Sur le moyen, tiré de l'incompétence de la cour d'appel : Attendu que le moyen, invoqué postérieurement à l'expiration du délai de cinq mois, prévu par l'article 978 du nouveau Code de procédure

la chose au preneur ; qu'ainsi, en se fondant sur l'article 1725 du Code civil, qui concerne les troubles de jouissance apportés par les tiers en cours de bail, pour déclarer non fondée la demande en

Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à