Codes de loi français

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ; 3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ; 4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Toutefois, peuvent procéder aux formalités prévues au présent article par voie postale ou télécopie les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée

Article 1

Au chapitre "3-1. Présentation du produit" : N° Point à contrôler Valeur-cible S19 Poids des carcasses Entre 85 à 170 kg N° Point à contrôler Valeur-cible S19 Poids des carcasses Entre 85 à 180 kg .

Article 1

de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 1990, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170

Article 1

la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est fixé, pour l'année 1989, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170

Article 1

du 2 février 1945 modifiée ; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951

Article 1

visée au c de l'article L. 625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ; Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170

Article 171

Lorsque la prestation mentionnée à l'article 170 dont bénéficiait l'affilié avait été calculée sur la base de soixante trimestres ou plus ou lorsque l'affilié est décédé en activité de service, le montant de la pension d'orphelin s'élève à 293,68 € par

Article 110

Art. 170 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 197 C - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint

Article L16 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 18

-En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l'article 170 du code général

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.

Article 17

Art. 170, Art. 1600-0 G, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 3

porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 34 720 F pour une personne seule et de 62 300 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1990 et à 35 170

Article 2

Le transfert de propriété a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 170-44 du code du domaine de l'Etat.

Article 1

Annexe IV au code général des impôts : Art. 33, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 52 ter, Art. 155 N, Art. 159 octies, Art. 164 FC, Art. 164 FE, Art. 164 FF, Art. 164 F vicies, Art. 164 F unvicies, Art. 164 F duovicies, Art. 164 F tervicies, Art. 170

Article 95 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance : 1° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts ;

Article 46-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 98 > 13

Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants : 1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article

Article 1649 quater B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.