Article 46 AW quater · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 46 AW quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 30 mai 2014

Texte de l'article

I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués. II. – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code général des impôts, les pièces à fournir sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.

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MODIFIEDepuis le 3 mars 2011→ 7 mai 2012

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En vigueurDepuis le 30 mai 2014

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article 46 AW quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

11 juillet 2025

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

11 juillet 2025

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1015JUD003755305

15 octobre 2015

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en_cours11 juillet 1990

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD005287309

15 novembre 2012

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

3 décembre 2024

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

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adopte14 janvier 2015

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