Détournement de procédure fiscale : annulation d'un redressement pour usage abusif des articles L16 et L69 du Livre de Procédures Fiscales. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Nathalie Aflalo18 août 2025
L'administration fiscale ne peut imposer des revenus professionnels clairement identifiés comme revenus d'origine indéterminée. L'utilisation abusive des articles L16 et L69 du Livre des procédures fiscales peut entraîner l'annulation des redressements. Les Justifications doivent respecter la nature des revenus connus, conformément à la jurisprudence.