182, 1671 et 1679 bis du code général des impôts, applicables en l'espèce, l'impôt sur le revenu établi en vertu des dispositions précitées de l'article 4 bis du code est mis à la charge de la personne

X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 16 mai 2023, Monsieur [I] [N], représenté par Monsieur [P] [N], demande au tribunal de : Vu les articles 1674 et suivants du Code civil

Les dispositions d’ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code civil (Civ. 3e, 3 juin 2015 n° 14-15.796 et 14-14.706) se substituent donc obligatoirement à la responsabilité de droit commun en cas

1642-1 et 1648 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du code civil : 6.

Article 2r : Le jugement n°1704679 du 1er septembre 2020 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 3 : La demande présentée par M.

1674 du Code civil, le vendeur lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble a le droit de demander la rescision de la vente ; que l'article 1675 du même code précise que, pour savoir

- THERON A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre René et Colette X... pour infractions aux articles

1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur

555, alinéa 4, du code civil et condamner celui-ci à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ;

[R], les juges du fond ont mis à la charge de l'acquéreur une obligation d'investigation étrangère à la loi ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 1642 du code civil. » Réponse de la

L. 13-15-II du Code de l'expropriation, en sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, ensemble les articles 1674 et 1675 du Code civil ; 28) qu'en refusant ainsi de s'en tenir aux constatations

1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

, - d'ordonner, pour ce faire, une expertise dans les conditions fixées aux articles 1677 et 1678 du code civil, - de dire et juger, par suite, que ce soit au titre de l'article 1596 ou au titre des

1677 et 1678 du code civil et en raison du rapport d'expertise dressé par Monsieur C...le 8 novembre 2007 ainsi que la DIA portant sur le bien D..., l'autoriser par jugement à rapporter la preuve de la

1641 et 1642 du code civil ; 4°/ que le vice apparent est celui qu'un acheteur peut déceler après un examen apparent de l'immeuble, sans procéder à des investigations sous les revêtements apposés pour

1677 du Code civil, sont réunies ; en conséquence à ordonner une expertise dans les conditions prévues par l'article 1678 du dit Code » ; ALORS QU'aux termes de l'article 1677 du Code civil, « La preuve

en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de