D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () / 2.

cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe

établissant l'application de cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du même

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe

Article 1672 § 2 of the Civil Code provides that in case of a transfer of the right to custody under Article 1672 § 1 of the Civil Code, the family court may subsequently order joint custody on the application

Dans le cas où l’autorité parentale a été transférée selon les modalités prévues à l’article 1672 § 1, l’article 1672 § 2 permet au juge de l’attribuer ultérieurement aux deux parents, à la demande de

domicile fiscal ou leur siège en France (...) " ; qu'aux termes de l'article 1672 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 2.

D'UNE RETENUE A LA SOURCE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, QUI DOIT ETRE PAYEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1672, PAR LA PERSONNE QUI EFFECTUE LA DISTRIBUTION ; SUR LA REINTEGRATION

1765 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (…) les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 1672 en matière

cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service

Aux termes de l'article 1672 du même code, dans sa rédaction en vigueur au cours de la même année : " () 2.

cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe

cette retenue, pour peu qu'elle précise la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe II à ce code et

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Colbravo redevable de la retenue