LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Y... de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le droit à indemnisation suppose que le vice ait persisté au moment où l'action en garantie prévue par les articles

Aux termes de l'article 1644 du même code, il est précisé que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

Dans leurs uniques conclusions déposées le 10 juin 2025 au visa de l'article 1641 du code civil les époux [G] entendent voir la cour : -confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée peut justifier la résolution de la vente par application de l'article

L. 213-4 du code rural et des dispositions du décret n° 2001-375 du 25 avril 2003 relatif aux vices rédhibitoires, le jugement attaqué accueille la demande sur le fondement des dispositions de l'article

1641 du Code civil par refus d'application, l'article 1645 pour avoir méconnu que le fabricant est réputé connaître les vices de la chose, l'article 1315, alinéa 2, pour avoir inversé la charge de la

ainsi circonscrit ; qu'en condamnant néanmoins la société Heraeus à indemniser la société PLS sans tenir compte de la clause de limitation de garantie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2009), que Mme X..., qui avait acquis des époux Y... un appartement dont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PEUT ETRE ETENDUE AUX VENTES D'ANIMAUX DOMESTIQUES PAR UNE CONVENTION DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE

Dans leurs dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, les consorts [L], au visa des articles 1116, 1382, 1641 et suivants, 1647 du code civil, réclament l'entière infirmation du jugement attaqué

Joffrey Y... et le condamner à payer diverses sommes, sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil quand l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut

comme en première instance, doit s'assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; qu'en application des articles 1641 et suivants du code civil, une condamnation du chef de vice caché

1641 DU CODE CIVIL DONT LES CONSEQUENCES SONT DIFFERENTES DE CELLES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 12

de vices cachés les défauts affectant le robot litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que l'article 24 de la

du 27 juillet 2013 ne démontrait pas qu'aucun vice caché relatif à l'évacuation des eaux n'était démontré par M. et Mme [U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

été, par elles-mêmes et abstraction faite de ces travaux, de nature à rendre l'appareil impropre à l'usage auquel il était destiné et à justifier la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article