loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. ()IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article

/ IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.

constituait une dette de la communauté et ne lui ouvrait dont pas droit à récompense, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

En cas de recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer, l'article 1407 du code de procédure civile prévoit que la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe.

au code civil allemand et de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, adopté le régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du code civil français, pour tous

ce nouvel emprunt, contracté dix ans après la fin de la communauté, devait être comprise dans les opérations de liquidation et de partage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

L'article 1408 de ce code dispose : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

SANS EN AVOIR EN OUTRE SAISI PREALABLEMENT LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS OU LE MAIRE DE LA COMMUNE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

simples allégations dépourvues d'offre de preuve, de procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article

réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. / IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article

Par suite, l'association ANRAS ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1407 du code général des impôts.

La société ATR [Q] soutient que l'article 455 du code de procédure civile portant une exigence de motivation ne s'applique qu'aux jugements et non à une ordonnance d'injonction de payer, et que l'article

alors que l'indemnité est due quelle que soit la valeur du bien objet de la jouissance privative par un des indivisaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article

cadastre soit par l'administration en accord avec la commission communale des impôts directs, soit enfin par la commission centrale permanente des impôts directs statuant dans les conditions prévues aux articles

Aux termes de l'article 1409 du même code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances

Aux termes de l'article 1409 du même code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances

Aux termes de l'article 1409 du même code, dans sa rédaction applicable : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins

Aux termes de l'article 1409 du même code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances