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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794cde9ba5988459c47561
21 septembre 2000
21 septembre 2000
ainsi qu'une indemnité en application d'une clause pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société, l'arrêt énonce qu'en matière de procédure d'injonction de payer, l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618161
16 novembre 1983
16 novembre 1983
1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'HABITATION EST DUE "POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QUE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LA TAXE EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128073_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285499
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878af
9 juin 2005
9 juin 2005
Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02166
11 avril 2012
11 avril 2012
10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1409 du code de procédure civile, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101086
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X... » (jugement, p. 3) ; 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1409 alinéa 2 du code civil que la dette née d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doit
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452cf
16 mai 1990
16 mai 1990
la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2101126_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e6
26 février 2014
26 février 2014
Par ses dernières conclusions reçues le 17 juin 2013, l'appelant, sur le fondement des articles 1409, 220, 815, 1467 et suivants, 840 à 842 du code civil, ainsi que 1360 et 1359 et suivants du code procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2200717_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1409 de ce code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances () ".
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415ce
29 mai 1974
29 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200607_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
supposer même que le bien litigieux ne constitue qu'une simple dépendance, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, ce bien demeure imposable à la taxe d'habitation en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 1409 de ce code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302748_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100236
6 mars 2013
6 mars 2013
compose passivement des dettes nées pendant la communauté ; que l'impôt sur le revenu pour la période du 6 novembre 1996 au 31 décembre 1996 ne constituait pas une dette de communauté (violation de l'article
Source officielleChambre civile 1
6a0cbed7cdc6046d473b146f
19 mai 2026
19 mai 2026
[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110844
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Aux termes des dispositions de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413da
27 juin 1973
27 juin 1973
ETAIT BIEN FONDE A POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1409 ET 1419 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU
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