Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I- LA TAXE D'HABITATION EST DUE : 1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1408 DU MEME CODE " I- LA TAXE EST ETABLIE AU

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ».

1407 III (exonérations facultatives) et celles de l'article 1407 II (exonérations de droit) ; - par une mention manuscrite apposée sur la convention de gestion du 21 décembre 2017, il a renoncé à

pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables (…) » ; aux termes du I de l’article

A, dont le bien a été imposé en tant que résidence secondaire au motif qu'il en a la disposition et la jouissance au sens des dispositions du I de l'article 1408 du code général des impôts, en tant que

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

L'article 1408 du même code prévoit que : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..) ".

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

D'autre part, en vertu du I de l'article 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation " est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS a condamné la SAS ELITE INCENDIE à payer à la SAS NS PARTNER les sommes de : * 7.792,24 € avec les intérêts au taux légal, * 850 € au titre de l'article

1407 du code général des impôts ; - elle est exonérée de taxe d’habitation en application des dispositions de l’article 1407 bis et du 2° du II de l’article 1408 du code général des impôts ; - elle

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1977 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation