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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c9c9ba5988459c462ff

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

8 du contrat de mariage que l'article 1406 du Code civil ; qu'en effet, l'acte de vente de cette parcelle indiquait, conformément à la réglementation applicable aux ventes de biens rétrocédés par une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304776_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305283_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305577_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le II de l’article 1406 du même code dispose que : « II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2100087_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2101864_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article 1406 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210365_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300569_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200597_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477593.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301713_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D'autre part, aux termes du I) de l'article 1406 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2401711_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D'autre part, aux termes du I) de l'article 1406 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300487_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903966_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308416_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article 1406 du code général des impôts, le contribuable doit, lorsqu'il constate un changement de consistance ou d'affectation, déposer une déclaration dans les quatre-vingt-dix

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2006929_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1406 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2301364_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 1508 de même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2100113_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle

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