l'acte dans un journal d'annonces légales est insusceptible de produire les effets d'opposabilité aux tiers attachés à la publicité foncière ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient Mme A..., l'article

X... de sa demande d'annulation de la société d'acquêts constituée avec Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de l'acte constitutif de la société d'acquêts, en vertu de l'article 1397, alinéa 1er,

d'occupation d'un bien indivis qui est due à l'indivision doit entrer dans la masse active partageable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et encore, sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles

d'une publication dans les AFFICHES le 5 septembre 1997; que la mention a été portée en marge de l'acte de mariage des époux Y... le 23 septembre 2007 de telle sorte qu'en vertu des dispositions de l'article

13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, ensemble l'article 1396 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE suivant l'article 13 de la Convention

laquelle les époux avaient mis en communauté les 99 parts détenues par le mari en propre dans la SCI [Adresse 7], ainsi que l'acte complémentaire du 9 octobre 1986) ; AUX MOTIFS QUE l'article

En vertu de l'article 1397 du code civil, «Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.

propre à l'ex-épouse, - de condamner Yves X... à lui verser 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, - de le condamner à 900 euros en application des termes de l'article

P..., et de la société civile [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Par acte du 9 novembre 2015, reçu par Maître [P], Notaire, Madame [J] et Monsieur [N] [J] convenaient, conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code civil, d’aménager leur régime matrimonial

Aux termes de l’article 4 de cette convention : « 1.

Sans que cela puisse être reproché à Mme Chantal X... dès lors qu'elle n'était pas nécessaire au sens de l'article 1397 du code civil, l'expertise est d'autant plus nécessaire sur ce point que la convention

Sur la détermination du régime matrimonial Aux termes des dispositions de l'article 1397 alinéa 5 du code civil, le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte ou

[D] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

F... et de la société [...] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 220, 732, 784 (ancien) et 1415 du code civil, - dire M.

Au visa des dispositions de l'article 889 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006 (article 8), lorsque l'un des co-partageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part

de l'époque, par acte notarié passé en l'étude de Me Francis B..., notaire à Angoulême, le 20 décembre 1976, Raymond X... et Suzanne A... ont entendu user de la faculté qui leur était accordée par l'article

X... par la convention de changement de régime matrimonial, indépendamment de toute comparaison avec d'autres biens immobiliers, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article