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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212619_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature () Elle est notamment due pour les terrains occupés par () les carrières

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2102780_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2104601_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2103898_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2300985_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dont l'article 96 a introduit à l'article 1393 C ter

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2101018_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dont l'article 96 a introduit à l'article 1393 C ter

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497135.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes du II de l’article 1383 du même code : « II. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301856_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

sur les propriétés non bâties en vertu de l’article 1393 du même code ; - la digue et les ouvrages d’art OA1, OA2, OA3, OA4, OA6a, OA6b, OA5a et OA7, qui étaient achevés au 1er janvier 2021, doivent

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473541.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si l'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104489_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2206204_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303023_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303343_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202994_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2403234_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2404728_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301282_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () " Un immeuble dont le gros œuvre est affecté d'une

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2007456_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, et dès lors que l'administration ne demande pas que les dispositions de l'article 1393 du code général des impôts soient substituées à celle de l'article 1380 du même code afin d'assujettir

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476118.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2210571_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle

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