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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308575_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la loi fiscale : Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 : «
Source officielleCH 2 JU
DTA_2203396_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B. / Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2302713_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions d'exonération prévues aux articles 1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204369_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, en vertu du I de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206093_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201350_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2313593_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2001746_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600709_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2310098_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes du I de l’article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2205928_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I°) Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400672_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512337_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 1390 de ce code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101506_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Selon les conditions de l'article 1390, les bénéficiaires de l'exonération doivent occuper leur habitation : " soit seuls ou avec leur conjoint ; / soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201181_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D'autre part, le I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre des années 2020 et 2021, énonce une condition tenant à ce que les personnes âgées qu'il mentionnent
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2006670_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1390 du même code : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleJuge unique 7
DTA_2201672_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
les conditions prévues à l'article 1390 : / () / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2113905_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient qu'il est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1390 du code général des impôts, dont il remplit toutes les conditions, dès lors que c'est à tort que le service a retenu
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902821_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
taxe foncière est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard au montant de ses revenus ; - l'administration fiscale a fait une application erronée de l'article
Source officiellePage 7 sur 1015