SECURITE DONT L'INOBSERVATION " ENGAGERA LA SEULE RESPONSABILITE DU VISITEUR ", QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

PROVENANT DES RUCHES DE LAFON-PUYO, LABANDES A ASSIGNE CE DERNIER ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU BASSIN DE L'ADOUR, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

CASTERAN TOUT COMPORTEMENT FAUTIF QUI AURAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... circulait à bicyclette sur une avenue lorsqu'elle a été bousculée et renversée

E... et était exercée dans l'intérêt du propriétaire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt retient par motifs propres

Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement" ; qu'aux termes de l'article 1385 du même code,

: Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité du fait des animaux dont on a la garde ne cède que devant la preuve d'un cas de force majeure ou le fait d'un

1383 et 1385 du code général des impôts, les constructions nouvelles achevées antérieurement au 1er janvier 1973 sont exonérées pendant 25 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les

des motifs dubitatifs et hypothétiques qui ne caractérisent pas l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 1385 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulterait tant des déclarations de Mme X..., que de M.

CIRCULAIRE DU 2 NOVEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

est "Les Marjoberts" ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Z..., la Mutuelle de l'Indre et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône ; Sur le moyen unique : Vu l'article

relever le rôle joué par le vendeur et en ne s'expliquant pas sur la qualité de propriétaire de l'acquéreur des animaux, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1385 ET 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE

bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ..." et qu'aux termes de l'article 1385 du même code : "I.

d'herbe sous forme d'un placement des animaux sur les terres d'un agriculteur n'entraîne pas transfert de la garde à ce dernier au même titre qu'une mise en pension d'animaux, la cour d'appel a violé l'article

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A..., ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1385 du Code