Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9”.

Selon l'article 1178 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

S'agissant de la TVA, elle fonde sa demande sur l'article 1352-6 du code civil qui dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains

Sur la demande en paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 127 191 euros pour la période du 12 juin 2017 au 16 octobre 2018 Il résulte de l'article 1352-3 du code civil que : 'La restitution

1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Ordonner l’exécution provisoire de la procédure Condamner le défendeur

A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [H] expose en substance, sur le fondement des articles 1352 à 1352-9 et 1178 du Code civil, et L221-5 et L221-16 du Code de la consommation que : Elle sollicite

– Sur les intérêts L’article 1352-6 du code civil dispose : « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. 

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9".

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés Valsoptique ARBC et Valsoptique AROD respectivement en paiement des sommes de 40 856,99 euros HT et 8 318,26 euros HT, correspondant aux chiffres

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ACBF demande à la cour, au visa des articles L. 131-35 du code monétaire et financier, l'article 1178 du code civil, les articles 1352 et 1352-8 du code

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

700 du code de procédure civile et qu'il n'a pas procédé à la condamnation aux intérêts légaux en application de l'article 1352-7 du code civil, Prendre acte du remboursement de la somme de 1 564,23

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

MOTIVATION Sur la demande en résolution : En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut prononcer la résolution du contrat.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire