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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
662fe57bb89538338ecde4c9
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les sommes due au titre au titre des loyers impayés L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePPROX_FOND
68964cc80279fffe843354bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c548e11322f258e1aa46
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 18 245 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115910164e0c4cc3ab35
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au greffe le 12 Juillet 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56eedbbf04ef7857bc3df
4 avril 2025
4 avril 2025
au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697b3466cdc6046d4716b5e6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
au greffe le 13 Janvier 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile
Source officielleChambre 10
66335b3dc0d3e3fe99cade1f
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la demande en paiement de la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
Source officielleDROIT COMMUN
6974e1d7cdc6046d4790a715
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
Source officielleTrib. de Commerce
69f707d6cdc6046d476c7290
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c84f1062435dd169655
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110486
5 septembre 2018
5 septembre 2018
QUE « l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42faf06e1567cdd9ee93
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleDROIT COMMUN
6977b0e0cdc6046d47c934f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
Source officielleDROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca6842b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » En l’espèce, il résulte des éléments aux débats qu’une seule assignation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00089
1 février 2023
1 février 2023
L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56eedbbf04ef7857bc3f5
4 avril 2025
4 avril 2025
au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
20 mai 2025
Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article
Source officielleChambre 10
66335babc0d3e3fe99cae383
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Source officiellePremière Chambre
69ced3b1cdc6046d47e7ec81
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1231 - 1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
16 avril 2026
1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
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