CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 100 résultats pour « article 1210-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00374

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers,

Source officielle

Page 7 sur 955

← PrécédentSuivant →
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, elle invoque les dispositions de l’article 1240 du code civil relatif à la réparation d’un dommage sur un fondement extra-contractuel au soutien de sa demande 4075,20 euros aux fins de remise en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201177

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b228558704f52e6b24

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 1220 du même code, une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00703

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Examen des moyens Enoncé des moyens 8. Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-3, L. 121-6 et A. 121-1 du code de la route. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100442

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La compétence dérivée en cas de demande en garantie ou en intervention de l'article 8, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1217 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100064

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00657

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

judiciaires introduit le 6 septembre 2016 quand à cette date aucun texte ne fixait de délai de recours, le président de la chambre de l'instruction a méconnu l'article 8 de la Convention des droits de

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

8 et 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1217 du code civil, 1221 du code civil et de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, à retirer le climatisateur et ses accessoires

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e050375782d5f060c030e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Britexa soutient qu'en application de l'article 1214 al.2 du code civil issu de cette réforme, les contrats renouvelés sont devenus indéterminés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100593

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ qu''il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a3e

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd85

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

L. 121-26, L. 121-28, L. 122-8 du Code de la consommation, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Denis X...

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

En application de l'article 1217 du code civil, face à une prestation non conforme, la société EDD est fondée à refuser d'exécuter son obligation de paiement et à solliciter le rejet de la demande de la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e5dcdc6046d4754c76b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

frais du commandement de payer du 8 mars 2025 et au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561becdc6046d47713ff5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402671_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

O R D O N N E Article 1er : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100305

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[M], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1217 et 1220

Source officielle