civile ; Attendu que le Crédit général industriel (CGI) avait consenti à M.

promotions et d'entrepôts Sovape, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 12 NOVEMBRE 2015 R.G.

bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGI bâtiment ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

Par conclusions d'appelant signifiées le 15 juillet 2021 la SA CGI BATIMENT demande à la cour de : Vu les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

(le syndicat CFE-CGC). 2.

Article 3 :L'État versera à la société CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Patrice Y..., (délégué CGC) demeurant ..., 15 / du Comité central d'entreprise de la société Pneumatiques Kléber, dont le siège est Bâtiment A Dumas E/B n 12, 54200 Toul, 16 / du Comité d'établissement

local d'activité, bureaux et entrepôts, de 2040 m², [Adresse 43] [Localité 39] 98 CG5 entrepôt hauteur de 12 m sous plafond, 2900 m², [Adresse 44] 116 CG6 entrepôts activité

Y..., ès qualités, aux dépens afférents au pourvoi S 12-13. 035 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC-CGEA de Lille à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros et

Code de procédure civile ; 2) Adressées au greffe le 12 septembre 2023 par la SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 49], intimée formant appel incident, notifiées le 18 septembre 2023 (AR appelant non daté CG

en annexe, tiré d'un manque de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

CGI BATIMENT devant le Juge des référés, sur le fondement des articles L.231-2, L.231-6 et suivants et R.231-614 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L.622-24 du Code de commerce

[U] [G] à payer à la société CGD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. M.

[W] à payer à la CGI Bâtiment la somme de 15 144,69 €, - débouté la CGI Bâtiment de sa demande de paiement de la somme de 12 562,75 €, - condamné la CGI Bâtiment à régler à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédue civile, ensemble les articles

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société CGI aux dépens de l'instance.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [F] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat