1168 et 1183 du code civil, ensemble les articles 1582 et 1650 du même code ; 2°/ que la clause de variation du prix de cession d'actions ne peut être mise en oeuvre que si la survenance de l'événement

373-2 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir

21-1 à 21-4 et 24 f, 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 11, 13, 13-1, 17 et 39 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1184, 1221 et 1222 du code civil, Vu les articles 514 et 700

demande de contrat d'achat était complète, la société Corsica Sole et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article

demande de contrat d'achat était complète, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article

demande de contrat d'achat était complète, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article

demande de contrat d'achat était complète, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article

demande de contrat d'achat était complète, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article

[B] demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1179 et suivants du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau :

L'article 1179 dispose que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

définitivement née à la date du 23 décembre 2009, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article

Elle conteste agir sur le fondement des vices du consentement mais rappelle fonder sa demande de nullité sur l'article 1178 du code civil.

Il résulte des articles 1179 et 1181 du code civil que la nullité relative, en ce que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé, ne peut être demandée que par la partie que la

définitivement née à la date du 23 décembre 2009, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article

définitivement née à la date du 23 décembre 2009, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article

définitivement née à la date du 23 décembre 2009, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article

définitivement née à la date du 23 décembre 2009, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article

définitivement née à la date du 23 décembre 2009, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article