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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0df9ba5988459c50ac5
23 janvier 1985
23 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI A ETE VICTIME LE 3 AVRIL 1935 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DEMANDE LA MAJORATION DE SA RENTE POUR ASSISTANCE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8a6
22 mars 1979
22 mars 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 1179 du Code rural, Attendu que Llari, qui avait été victime, le 28 novembre 1965, d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité permanente de 100
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Roger, Robert Madame X... Marie Danielle Laurec/SARL BARBEZIEUX DEPANNAGE
6253cd20bd3db21cbdd9253d
15 juin 2015
15 juin 2015
L devant le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême pour que, sur le fondement de l'article 1179 du code civil, l ¿ effet du contrat soit porté au 1er septembre 2008. La S. A. R.
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41efb
19 février 1976
19 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR
Source officiellesoc
6079b2239ba5988459c56044
19 janvier 1978
19 janvier 1978
INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET AYANT BESOIN DE L'ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE RENTE MAJOREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d45
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Y... n'aurait acquis la qualité de propriétaire que le 30 septembre 1993, date de l'acte notarié, la cour d'appel a violé l'article 1179 du Code civil ; 3° que les actes accomplis par M.
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51462
1 juin 1988
1 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 1179 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure, qu'un certain nombre de salariés qui avaient été
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007907159
28 juin 1996
28 juin 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43472
8 avril 1986
8 avril 1986
de l'acte sous seing privé du 26 février 1981 ; Attendu que Mme B..., dans un premier moyen, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente du fonds de commerce était, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86849
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400ba
3 mai 1972
3 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE FRUITERIE-EPICERIE-COMMESTIBLES
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1179 du code de procédure civil : " Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd871a1
14 septembre 2004
14 septembre 2004
SOMMAIRE 2 Le contentieux relatif à l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en cas de séparation des parents, composante de l'autorité parentale, est régi par les règles de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500169_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1179 du code de procédure civil : " Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b0b
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1179 du Code civil ; Attendu qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société Boussier Arnaud France, M.
Source officiellesoc
6079b1f49ba5988459c544d2
3 février 1965
3 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f606
13 février 1970
13 février 1970
DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40702753f879640d60853
26 janvier 2024
26 janvier 2024
JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 Affaire : [X] / [B] N° RG 21/36264 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2YT Minute : 3 JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 Article
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596c2
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL ET 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 DECEMBRE 1971,
Source officiellesoc
613721fecd580146773f9542
4 novembre 1993
4 novembre 1993
Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
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