575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668-2 du Code de procédure pénale ; Sur les quatrième et cinquième moyens de

108 du Code de commerce et produit une interversion, en sorte que seule était entre les parties applicable la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, sans avoir préalablement

2 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 respectivement relatifs à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie

[F] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

108 du Code de commerce ; Attendu que M.

1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher si la société Entreprise Malet ne pouvait, à raison de la circulaire du 29 janvier 1988

1021 du code civil.

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1018 A du Code général des impôts, d'un montant de 800 francs, mis à la charge du condamné, la cour d'appel a violé les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 749, 750 et

108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un banquier en relations d'affaires régulières avec le titulaire d'un compte dans son établissement ne peut ignorer la situation fiancière de son client ni

102, 344, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que X...

Il résulte des stipulations du contrat, incorporant celles précitées de l’article 11.2.2 du cahier des clauses administratives générales, que les ouvrages 102b et 102e étaient rémunérés en application

pas d'effet rétroactif ; que l'article 40-I de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dispose que : "Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022° ; qu'en l'espèce la cour

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM.

articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles.

Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs

1018 A du Code général des impôts, a dit que la durée de la contrainte par corps, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors