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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
10 avril 2025
L321-1 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 28 juin 2016, date à laquelle est
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L 322-2 du code de l' expropriation des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
Or, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ adressées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ adressées au greffe le 20 janvier 2023 par l'APIJ, rectifiées le 6 avril
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 20 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 16 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ adressées au greffe le 17 janvier 2023 par l'APIJ, rectifiées le 6 avril
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le commissaire du gouvernement conclut que : 'l'appel est recevable, 'la date de référence en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 du code de l'urbanisme est celle du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L130-1 du code forestier.
Source officielleAvis
CADA:20171247
7 septembre 2017
7 septembre 2017
L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleConseil
CADA:20170652
6 avril 2017
6 avril 2017
L321-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleConseil
CADA:20170718
11 mai 2017
11 mai 2017
En outre, la date la plus récente des informations figurant dans cette liste en fait, au titre du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, un document d’archives communicable sans aucune restriction
Source officielleConseil
CADA:20170492
9 février 2017
9 février 2017
Elle vous rappelle également qu'en application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables
Source officielleAvis
CADA:20161271
28 avril 2016
28 avril 2016
de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables intégralement et sans délai à toute personne qui en fait la demande.
Source officielleAvis
CADA:20191226
21 mars 2019
21 mars 2019
En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en
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