_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 18-20.145 formé par la communauté d'agglomération

; "aux motifs que, " sur la vitesse à laquelle circulait la moto de Damien X... les points suivants peuvent être relevés : selon les constatations des gendarmes, la vitesse à l'intérieur de l'agglomération

Il a jugé que la communauté d'agglomération ne rapportait pas la preuve de la faute imputée à M. [W].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00287 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTYM AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03407 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAL AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Brieuc Agglomération

moins que l'information a permis d'apprendre que le SIVOM d'Arvert, maitre de l'ouvrage, dont les compétences ont été transférées à la communauté de communes du pays royannais puis à la communauté d'agglomération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

effectivement pu être gêné et perturbé par l'irruption du véhicule de François Y... dans sa voie de circulation, il " circulait obligatoirement à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée en agglomération

nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que le chauffeur du poids lourd a estimé sa vitesse "à 85/90 Km/h" à l'entrée de l'agglomération

outre, qu'il résulte de la lettre du 11 juillet 1991 de l'AIESMT définissant les nouvelles fonctions de Mme Y... que si celle-ci devait effectivement partager son activité entre ces deux centres de l'agglomération

qui reconnaît que la possibilité d'ouverture par le franchiseur de magasins concurrents avait pour effet de vider le contrat de son sens et qu'à l'évidence la zone de franchise correspondait à l'agglomération

X..., au moment où elle le doublait en agglomération, puis a mortellement blessé un piéton sur un trottoir; que Mlle Y... a été condamnée pour homicide involontaire et défaut de maîtrise de son véhicule

de bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'article 17-2-I supposait la promulgation d'un arrêté fixant le loyer de référence minoré, le fait que le logement soit situé dans une agglomération

En second lieu, le tribunal, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les trois sites de l'agglomération rennaise, [...], devenu [..

un luxe de précautions révélateur d'une délinquance organisée dans le but d'acquérir, de détenir et de transporter des quantités importantes de résine de cannabis destinées à être écoulées dans l'agglomération