Y..., Pierre Z..., Jean-Claude A... et Pierre B... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné L'ADMINISTRATION DES DOUANES à payer, à Maître C..., en sa qualité de mandataire

Estimant ne pas être redevable de ces droits, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement des sommes versées à ce titre par une réclamation du 20 octobre 2010.

En parallèle, les 18 et 20 septembre 2012, l'administration des douanes a notifié deux AMR à la société Dimotrans pour les montants respectifs de 46 239 euros et de 1 741 euros. 5.

L'administration des douanes ayant rejeté la contestation de la société Bono, celle-ci l'a assignée aux fins d'obtenir l'annulation de l'AMR.

douanière est tenue à un devoir de loyauté ; que la cour d'appel a constaté qu'il était incontestable que l'administration des douanes a accepté les premiers justificatifs qui lui étaient communiqués

Par convention de gestion, l'administration des douanes a été chargée des opérations d'assiette, de recouvrement et de contrôle de la TCPP. 3.

Les commissionnaires en douane avaient effectué les formalités de dédouanement hors la présence des marchandises, lesquelles n'étaient ainsi pas accessibles à l'administration des douanes, bien qu'étant

Le 21 juillet 2016, l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration et de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits indirects, agissant en la personne

24 juillet 2012, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette taxe ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Arcelormittal a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ;

X... a assigné l'administration des douanes en annulation de cet avis ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avis de mise en recouvrement alors, selon

combustibles solides de substitution, des sciures imprégnées d'hydrocarbures ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2007, l'administration des douanes

Selon l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font

Or, l'administration des douanes n'invoque aucune infraction au code des douanes, mais par ses avis de recouvrement estime que la boisson commercialisée est soumise à la taxe premix. » 6.

de ce Code ; qu'en réalité, ainsi que l'a fait remarquer à juste titre l'administration des douanes, les douaniers ont usé du droit qu'ils tiennent de l'article 65 du Code des douanes pour exiger de Jean-Pierre

L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société Pujol a contesté.

séparé du même jour, les agents de l'administration des douanes ont procédé à l'audition de M.

entre l'administration des douanes et la société Fatton concernant son mode de représentation en douane n'était pas de nature à entraîner la nullité de la procédure douanière ayant abouti à l'émission