prévention d'infractions de droit commun et d'infractions douanières et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par ce tribunal, l'appel de l'administration des douanes saisit la juridiction

créance ; qu'invoquant notamment la prescription de l'action en recouvrement de l'administration des douanes, M.

Le 15 mars 2013, l'administration des douanes a informé la société de la reprise a posteriori de droits.

Le 24 juillet 2015, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits d'accise éludés. 4.

Le 25 septembre 2017, après avoir reçu les observations de la société DFA et tenu une réunion avec elle, l'administration des douanes a émis un avis définitif de taxation. 5.

Le 9 juin 2015, l'administration des douanes a émis contre la société un avis de mise en recouvrement (AMR). 5.

Le 5 avril 2018, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR), pour un montant de 8 257 527 euros au titre de droits de douane, de droits antidumping, de la

et droits indirects de Dunkerque, Mme la receveuse régionale des douanes de Dunkerque et l'administration des douanes (ci-après l'administration des douanes), à l'effet de voir annuler les avis de mise

, préliminaire, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel de l'administration des douanes irrecevable ; "aux motifs qu'il a été jugé que lorsque l'administration

» des faits litigieux, a considéré qu'ils étaient, dans leur ensemble, constitutifs du délit douanier prévu à l'article 462-4 du code des douanes, requalification que l'administration des douanes a reconnu

Le 3 novembre 2015, l'administration des douanes a notifié à M.

Sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société TMG a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR.

des douanes a émis à l'encontre de la société I... un avis de mise en recouvrement le 23 décembre 2013 ; que sa contestation ayant été rejetée, la société I... a assigné l'administration des douanes afin

désistement d'appel et statuant sur le recours de Jacky Y..., après sa relaxe du chef des délits douaniers, a débouté l'administration des Douanes de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en

Pacifique, font grief à l'arrêt du rejet de leur action en indemnisation formée à l'encontre de l'administration des Douanes et des droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que l'administration

[X] [V], [C] [T], [S] [P] et [Y] [B] des chefs susmentionnés et a rejeté la demande de l'administration des douanes tendant au prononcé d'une amende douanière. 3.

d'expertise douanière constituait un trouble manifestement illicite et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 000 FCP par jour de retard, à l'administration des douanes de Polynésie française

des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet ; que le 26 juin 2013, l'administration des douanes, après avoir annulé l'AMR du 11 juin 2012, a émis à l'encontre de la société Bella un