L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES EST IMPUTABLE A UN TIERS, C'EST PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME QUE L'ETAT OU LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, D'UNE ACTION

LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION

dépourvue de caractère indemnitaire et dont la charge incombe au département ; que c'est donc par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé qu'elle ne pouvait ouvrir droit à une action

de l'Agipi prescrite, la cour d'appel s'est prononcée sur le bien-fondé de l'action en remboursement de l'Agipi pour déterminer le point de départ de la prescription de l'action, violant l'article 2224

CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS PREVOTEAU QUI SOUTIENNENT QU'EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSEE, ILS N'AVAIENT PAS A ETRE CONDAMNES AVEC ELLE A REMBOURSER

l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de ce texte, à l'employeur ; que ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action

décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit, d'une action

5] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : Prononcer la prescription de l'action

moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour estimer qu'était soumise à la prescription biennale l'action

X..., pris comme caution solidaire de la société SBBM, mise en liquidation des biens et dont il était le président directeur général, une action en remboursement des sommes qui lui étaient dues par cette

ET QUE CEUX-CI N'ONT PAS EFFECTUE AUPRES DE LA CCAMA LES VERSEMENTS QUI ETAIENT CONVENUS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CCAMA DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., L'ARRET DECLARE

LE 27 SEPTEMBRE ET LE 14 OCTOBRE ; QUE LA BANQUE A FAIT VALOIR QU'EN REGLANT CES CHEQUES ELLE AVAIT ETEINT DES DETTES DE LA SOCIETE VERRIER ET QU'ELLE ETAIT FONDEE A EXERCER CONTRE CELLE-CI UNE ACTION

nouveau Code de procédure civile, 1134, 1234, 1235, 2262 du Code civil, par refus d'application, et l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale par voie de fausse application ; Mais attendu que l'action

septembre 1985 au compte d'Yves X..., décédé le 1er mai 1985, les arrérages de sa pension vieillesse ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chartres, 18 septembre 1998) a déclaré prescrite l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE

en charge les soins litigieux, le Tribunal énonce que les textes ne font aucune distinction entre original et duplicata ; que l'assuré peut régulariser sa demande dans le délai de prescription de l'action

.., sa propriétaire, a assigné dame X... et la compagnie "La Nationale", son assureur, réparation du préjudice par lui subi ; que la SNCF est intervenu au litige, en vue d'obtenir des défendeurs à l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 2244 ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS