Cour de Cassation · civ1 — 27 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI, A CONDITION QUE CES PRESTATIONS COUVRENT, DU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LEUR NATURE, LE PREJUDICE REPARE PAR LESDITES INDEMNITES ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE 25 % VERSEE PAR L'ETAT A PERINO, AGENT DE L'EDUCATION NATIONALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA DAME DE LARTIGUE, SUR LES INDEMNITES AUXQUELLES CETTE DERNIERE A ETE CONDAMNEE POUR REPARER LE PREJUDICE NE DE LA DIMINUTION DE CAPACITE PHYSIQUE EVALUEE PAR L'EXPERT Y... A 8 % ;



 QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, POUR CE FAIRE, SUR CE QUE CET EXPERT X... QUE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION TENAIT COMPTE D'UN ETAT DE LA VICTIME, ANTERIEUR A L'ACCIDENT ;



MAIS ATTENDU QUE CETTE PENSION D'INVALIDITE COUVRAIT AU MOINS POUR PARTIE LE PREJUDICE NE POUR PERINO DE LA DIMINUTION DE SA CAPACITE PHYSIQUE ET REPARE PAR LA DAME DE LARTIGUE ;



 QUE L'ETAT TIRAIT DES ARTICLES SUSVISES LE DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER SUR LE MONTANT DES SOMMES MISES DE CE CHEF PAR LA COUR D'APPEL A LA CHARGE DE CETTE DAME ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.