Z... la différence entre le passif et l'actif au jour de sa réalisation alors que celui-ci ne saurait être déclaré responsable de la diminution de la valeur des actifs postérieure à l'ouverture de la procédure

[Y], à payer une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif, alors « qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement

L'insuffisance d'actif est donc indéniable. 9.

E... aurait trompé les bailleurs sur son intention de reprendre l'actif de l'exploitation, tout en constatant d'un autre côté qu'il s'était contractuellement engagé à le faire, la cour d'appel n'a pas

disponible, le juge ne peut ouvrir d'emblée une liquidation judiciaire sans avoir recherché de quel actif dispose effectivement le débiteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour caractériser

prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'arrêt a considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle pouvait faire face au passif exigible avec son actif

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et 10 ans

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre d'un dirigeant social est subordonnée à la preuve de l'existence d'une faute de gestion, ainsi que

confirmé le jugement qui les a déboutées de leur tierce opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

disponible ; que lorsque l'actif est immédiatement réalisable par la vente, il est disponible ; que la cour d'appel ne pouvait, sans une contradiction entre ces motifs de fait, à la fois considérer que

placé sous le régime des scissions, il peut être stipulé que la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et sans

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par

Y... et de Mmes A... et B... à l'indemniser au titre de la garantie conventionnelle d'actif et de passif, des conséquences de la surévaluation de la société Diprem dont il a acquis les parts sociales,

résiduel, c'est uniquement dans le cas où, par exception au principe selon lequel les liquidations judiciaires comportant un actif résiduel ne peuvent être clôturées, le coût de réalisation de l'actif

, le juge doit justifier que les fautes de gestion dont il fait état ont contribué à cette insuffisance d'actif; qu'en se bornant à énoncer que les fautes de gestion qu'elle décrit sont suffisamment

son activité commerciale, alors, selon le pourvoi, que, suivant les principes généraux relatifs à l'abus de la personnalité morale ensemble l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, les transferts d'actifs

moyen, que la convocation des dirigeants aux fins de leur audition en chambre du conseil, ne doit pas être faite nécessairement dans l'acte introductif de l'instance en comblement de l'insuffisance d'actif