de production d'eau potable de Granville-Avranches, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le Syndicat mixte de production d'eau potable de Granville-Avranches a formé un pourvoi incident

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Annel, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat mixte

Il y a lieu de prendre acte de son désistement desdites conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Horgues.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 Le Syndicat mixte

Il est donné acte au syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trigone du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [I].

Bretagne constitué entre communes et départements des Côtes-d'Armor et du Finistère, dont le siège social est à la Mairie de Ploudalmezeau, 29830 Ploudalmezeau, défendeur à la cassation ; Le Syndicat mixte

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le Syndicat mixte

civile en ce qu'il mentionne la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée, en l'occurrence le tribunal de commerce de ROUBAIX ; Attendu sur la compétence qu'il convient de relever que l'acte

Il est donné acte au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) de sa reprise d'instance contre M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'incompétence du tribunal de grande instance de Marseille au profit du tribunal de commerce de Roubaix ; AUX MOTIFS QUE : « Il convient de relever que l'acte

(page 5, paragraphe 6 de leurs conclusions), demandant à la Cour d'accueillir leur intervention volontaire, ce dont il leur a été donné acte par l'arrêt mixte du 21 octobre 2003 qui leur a en outre alloué

. ; Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2022), par acte du 21 décembre 2006 rectifié le 9 mars 2007, la société South Pacific Golf and Resorts Development (la société SPGRD) a vendu à la société en nom

[L] et [H] des actes de concurrence déloyale, la société Opti-mix les a assignés en réparation de ses préjudices. 3. En cours d'instance, les sociétés Booper et MPS ainsi que MM.

L'acte d'appel a donc été dirigé contre une société inexistante.

Richard, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui a donné acte à Richard X... de son

a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique peut être interrompue pas des actes

procédure pénale ; "alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait également fait valoir que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fait partir le délai de prescription du dernier acte