Jean-Marc C... et Mme X... veuve C... font grief à l'arrêt du 26 juin 2007 de dire que l'action n'était pas prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions en nullité des actes mixtes relèvent

déboutée de sa demande en paiement d'une créance salariale au titre des années 1976 à 1979, alors, selon le moyen, de première part que, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, la preuve d'un acte

La contestation porte donc sur un acte mixte. commercial du coté du demandeur en paiement, et civil du coté du défendeur.

contractuel sur le prix des pommes tant lors de la campagne litigieuse que lors de campagnes antérieures, - au regard des exigences légales afférentes à la preuve des actes mixtes, l'appelante ne

La société [8] se prévaut de l'option de compétence laissée aux parties dans le cadre d'un acte mixte, arguant que l'acte litigieux est un acte mixte, d'une part.

ou une suppression du visa de la DPAM ; la DPAM doit également signer les actes mixtes en litige relevant en partie de sa compétence et elle ne le fait pas pour les navires objets du litige qui sont des

au profit du Tribunal d'Instance d'ANTIBES ; que le contrat de location d'espaces publicitaires constitue un acte mixte, commercial pour la S.A.R.L. Espaces Conseils et civil pour Madame Malika Y...

économique : Attendu que le Crédit foncier de France, aux droits duquel se trouve la Compagnie de financement foncier a accordé, le 10 octobre 1983, à M. et Mme X... un prêt ; que les emprunteurs ont, par acte

le respect de ses obligations de vigilance résultant des dispositions du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, dès lors que ces obligations ont une nature légale et ne constituent pas des actes

le respect de ses obligations de vigilance résultant des dispositions du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, dès lors que ces obligations ont une nature légale et ne constituent pas des actes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DIJON, 14 MARS 1961) QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 DECEMBRE 1954,

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que dans un acte

d'Athènes sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique ; Attendu, cependant, que le litige présente une question d'interprétation de la disposition précitée de cet acte

local de détermination du prix lorsque les parties entretiennent des relations de longues dates ; qu'au regard de ces éléments et même en admettant que l'accord passé entre les parties ne soit pas un acte

l'exception de nullité qu'ils soulèvent n'est pas soumise au délai de prescription de l'art. 1304 du Code Civil mais à celui décennal de l'art. 189 bis du Code de Commerce, qui s'applique aux actes mixtes

Cette règle vaut dans les actes mixtes mais à l'égard du seul commerçant, contre qui un acte de commerce peut se prouver par tout moyen.

X... de prouver qu'il ne l'avait pas passé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 3-3-10 du règlement du Conseil des marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte

juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent dans les actes mixtes lorsque c'est la partie commerçante qui entend prouver contre