pas immiscée dans les affaires de ses clients ; 3 / les articles 1116, 1137 et 1304 du même Code, en contournant par une recherche de reponsabilité civile la prescription extinctive acquise d'une action

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'égard de la société Banco BPI, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un

civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte qu'ils ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué

époux séparés de biens, au cours du mariage, pour partie sur une parcelle appartenant au mari et pour partie sur une parcelle appartenant à la femme, appartient nécessairement, selon les règles de l'accession

X..., né le 11 juillet 1948 d'un père originaire du Sénégal et d'une mère vietnamienne, et domicilié avec sa famille au Sénégal à la date d'accession de ce territoire à l'indépendance, fait grief à l'arrêt

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 La société Distritec, société par actions

être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée par rapport à ce qui avait été décidé dans le cadre de l'action

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors « que celui qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle, même accessoire telle

X... fait grief à l'arrêt, infirmatif, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et déterminé les mesures accessoires, notamment accordé à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action des consorts Z..., alors, selon le moyen, "qu'il ressort des conclusions d'appel de ceux-ci, ainsi que des conclusions en réponse, que les consorts Z...

replantation sont attachés à l'exploitation viticole et si le preneur sortant ne peut, à l'expiration du bail, imposer au bailleur l'arrachage des plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d'accession

civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour

Y... de Z... désigné en qualité de liquidateur ; que la Société de construction du Taravo a fait opposition à la vente de l'immeuble litigieux et introduit une action tendant à faire reconnaître son droit

mères ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement que l'action

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'action en réparation du dommage causé à un bien appartient à l'acquéreur de celui-ci, dès lors qu'elle lui est transmise de plein droit,

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester les assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999, alors, selon le moyen, que l'action

fiscale exercée accessoirement à l'action publique par le procureur de la République, la cour d'appel devant annuler le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur l'action fiscale et évoquer conformément

que Me Z... avait été chargé d'engager au civil (action qui n'a pas été intentée d'ailleurs), ni l'action disciplinaire engagée contre cet avocat à la suite de la plainte des époux Y... n'ayant d'effet