X..., a payé la somme globale de 917 579,47 francs à ces deux organismes bancaires ; qu'agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de ceux-ci à l'encontre de la SCI et de M.

En statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur le droit d'accession ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte

[V], ancien preneur, en vue d'écarter le mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 551 et 555 du code civil ; 3°/ que l'acquisition du bien

du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis ; que la clause s'applique à toute action fondée sur le contrat dont elle est l'accessoire ; qu'en retenant que la clause compromissoire

les poursuites individuelles ; En conséquence, le tribunal dira que les actions de l'EURL Alves Export Agency dirigées à l'encontre de la SAS Sicara Fashion Accessoires et de la SCP Coudray-[S], ès-qualités

attachées à la chose, qui en constituent l'accessoire, suivent le bien transmis ; qu'en conséquence l'action en répétition de l'indu appartient au cessionnaire du bien indu transmis ; qu'en l'espèce,

Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Bpifrance Financement, l'arrêt retient qu'elle tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un

du préjudice causé par un vice de la chose vendue est nécessairement contractuelle, comme transmise accessoirement à la chose ; Mais attendu que l'action exercée par la victime d'un produit défectueux

cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l'accessoire, fondée sur la faute antérieure d'un

Karimou X..., né le 12 janvier 1938 à Bilma (Niger) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors

En conséquence : - Déclarer que l'action intentée par Bpifrance Financement est recevable, - Constater que l'appartement occupé par Madame [T] est un accessoire de son contrat de travail, - Constater

W..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. F...

de l'affaire à l'audience d'intérêts civils du tribunal correctionnel de Bordeaux, alors : « 1°/ que l'action civile étant l'accessoire de l'action publique, la Cour d'appel ne pouvait annuler le jugement

à l'action directe de la victime.

de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu que la société bailleresse, en revendant à faible prix l'objet du bail, qui n'avait jamais fonctionné, au lieu d'exercer l'action

juillet 1982, vendu à la société Union technique économique d'aménagement et de construction (la société UTEAC), divers biens immobiliers dont la construction avait été financée à l'aide de prêts dits d'accession

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'action immobilière pétitoire ; qu'en jugeant que le tribunal d'instance compétent en vertu de

Samba X..., né le 13 septembre 1966 à Manael (Sénégal) de Demba X..., lui-même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire