xa0;   Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 1er juin 1987 devant le tribunal de Viterbo

Antonio de Antonis, est un ressortissant italien, né en 1962 et résidant à Viterbo. Il est représenté devant la Cour par M e   A. Gaito, avocat à Rome.

ERGO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 04 Juillet 2024 DELIBERE : audience du 18 Juillet 2024 Alicia VITELLO, Présidente, statuant

représentée par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 13 Mars 2025 DELIBERE : audience du 03 Avril 2025 Alicia VITELLO

#xa0;          de la requête No 16755/90                  présentée par Vittorio

EVEL'UP Représentée par Me Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2240110 INTIMEE S.C.A.

zur Finanzierung der In-vitro-Fertilisiation eingerichtet wird – Journal officiel fédéral partie I n o   180/1999) destiné à financer les traitements de fécondation in vitro autorisés par la loi

Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Interdiction en droit interne d'utiliser des ovules et du sperme provenant des donneurs en vue d'une fécondation in vitro

schwangerer Arbeitnehmerinnen während der Zeit vom Beginn der Schwangerschaft bis zum Ende des Mutterschaftsurlaubs - Gekündigte Arbeitnehmerin, deren Eizellen zum Zeitpunkt des Ausspruchs der Kündigung in vitro

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 18 Décembre 2025 DELIBERE : audience du 8 Janvier 2026 NOUS, Alicia VITELLO

Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709 DEBATS : à l’audience publique du 04 Juillet 2024 DELIBERE : audience du 18 Juillet 2024 Alicia VITELLO

Seule la fécondation in vitro (FIV) avec recours au don de sperme (dans le cas du premier couple) ou d’ovules (dans le cas du second couple) leur aurait permis d’avoir un enfant dont l’un d’eux aurait

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de l'association des praticiens de procréation médicalement assistée et de l'association groupe d'étude de la fécondation in vitro en France :

LYON, vestiaire : 138 Mutuelle L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 13 Juin 2024 DELIBERE : audience du 04 Juin 2024 Alicia VITELLO

légales d'attribution des prestations ; Attendu que Mme X... a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable en vue de la prise en charge d'un acte de fécondation in vitro

23/04/1975 Rome   27/01/1979 Aguagliano (AN)   01/06/1982 Montemarciano (AN) 9   000 EUR conjointement   Silvia Francesca LEPORE 10/02/1942 Rome 9   000 EUR     Vittorio

    En principe, la fécondation in vitro doit être effectuée avec les gamètes du couple.

Forte   Edvige ERCOLI 27/02/1937 Viterbo B. Forte   Rita FERRAZZOLI 20/07/1934 Ceccano B. Forte   Tommaso RICCI 05/10/1932 Sora B. Forte   Mary SARTI 26/02/1933 Latina B.

Il est représenté devant la Commission par Maître Ferdinando Emilio Abbate, avocat à Orte (Viterbo).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.