Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 juillet 2024
- ECLI
- 6782092cfa7a008e5409f368
- Date
- 25 juillet 2024
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/03960 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6IX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de la saisine : 03 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2024 Décision attaquée : Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.C.A. EVEL'UP Représentée par Me Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2240110 INTIMEE S.C.A. COOPERL ARC ATLANTIQUE -------------------------------------------------------------------------- OPDT N° 135 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 15 Juillet 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 25 Juillet 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 25 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6782092cfa7a008e5409f368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel