Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2025

MINUTE
 N° RG 25/00149 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUX5 (RG 24/135 )
Affaire: [S] [H] C/ [T] [G]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE


ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Avril 2025


PARTIES


DEMANDEUR

Monsieur [S] [H]
né le 07 Octobre 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

Madame [T] [G], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,



DEBATS : à l’audience publique du 13 Mars 2025
DELIBERE : audience du 03 Avril 2025


 Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

❖❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [H] est copropriétaire occupant d'un appartement au 2ème étage de la copropriété située [Adresse 2] à [Localité 5], administrée par le Cabinet SGI NEYRET, en qualité de syndic.

Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [S] [H], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à SAINT-ETIENNE, expertise confiée à Monsieur [X] [N].

Par ordonnance du 11 juillet 2024, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à l'assureur du syndic la compagnie SADA, ainsi qu'au copropriétaire du logement du 1er étage Monsieur [Y] [F]. 

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, Monsieur [S] [H] a procédé à l'appel en cause de Madame [T] [G].

A l'audience du 13 mars 2025, Monsieur [S] [H] indique que dans son compte-rendu n°3, l'expert a écrit que la mise en cause de Madame [T] [G] lui semblait inévitable, dès lors que son logement a été le point de départ de plusieurs sinistres dégâts des eaux. 

Madame [T] [G] formule protestations et réserves.

L'affaire est mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, dans son compte-rendu d'expertise n°3, l'expert Monsieur [X] [N] a indiqué que l'appel en cause de Madame [G] lui semble inévitable, car son logement a été le point de départ de plusieurs sinistres dégâts des eaux.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. 

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, 

DECLARE commune et opposable à Madame [T] [G] la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 14 mars 2024, confiée à Monsieur [X] [N];

PROROGE au 30 Septembre 2025 la date limite de dépôt de rapport d’expertise;

CONDAMNE Monsieur [S] [H] aux dépens.




 La Greffière, La Vice Présidente,
 Céline TREILLE Alicia VITELLO








LE03 Avril 2025
GROSSE + COPIE à :
- Me PEYRET
COPIEs à :
- Me SUC
- dossier
- dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:
- M. [N] (Expert)