SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04965 Jugement (No 10/ 00126) rendu le 07 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : DG/ VV APPELANTE Madame Virginie

DE MONTPELLIER N° RG 13/00147 APPELANT : Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (Tunisie) - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie

B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. M. D n'était ni présent ni représenté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / Mlle Virginie X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de curatrice de M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations : - de Me Boulloche, avocat de MM.

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Benoit LHUISSET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : En ce qui concerne les dépenses de santé : 32.

PIERRE Y..., DEMEURANT BOURG DES COMPTES AU BOURG ILLE ET VILAINE , ET M.

.-19600 CHASTEAUX représenté par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE Madame Laurette Y...

raison du même établissement industriel, ordonné un supplément d'instruction tendant, d'une part, à la production par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

A compter du 1er décembre 2001, Monsieur [P] a occupé un poste de second de rayon relevant du statut d'agent de maîtrise, puis à compter du 1er avril 2004 un poste de second de rayon multimédias.

La distraction des dépens sera ordonnée au profit de Me Rahon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [K] C/ CRCAM D'ILLE-ET-VILAINE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

N° Portalis DB22-W-B7G-QXIX DEMANDEUR : Madame [B], [U], [W] [S] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Virginie

G : 13/ 06001 Mme Virginie X... C/ M. Rachid Y...

[O] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [H] [Z