1 Délibération n° 2019-73 du 10 juillet 2019 relative à la situation de Monsieur Matthias Fekl La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23

A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

la carence fautive de l'Autorité des marchés financiers ; 4°) et subsidiairement, de transmettre le dossier au Parquet national financier, à Tracfin et à la Haute autorité pour la transparence de la vie

1 Délibération n° 2019-87 du 10 septembre 2019 relative à la situation de Monsieur Michel Sapin La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23 de la

la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ; que la déclaration faite par [K] [M], le 3 février 2014, à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a permis de mettre

PUBLIQUE, Vu : - le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 112- 9 ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

qui les a condamnés, le premier, des chefs de blanchiment aggravé, corruption passive, prise illégale d'intérêt et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie

Délibération n° 2017-111du 12 juillet 2017 relative aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Vu l’article L.O. 135-2 du

1 Délibération n° 2022-318 du 20 septembre 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Frédérique Vidal LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

1 Délibération n° 2021-248 du 21 décembre 2021 relative à la reconversion professionnelle de Monsieur Gérard Cosme LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

N... doit être considéré comme ayant un rôle dans la vie publique.

La Cour note que la requérante se plaint des désagréments que lui a occasionnés le refus des autorités de lui octroyer le nom de GISÈLE-HALIMI, à la fois sur sa vie privée et sa vie publique.

Outre le fait que de nombreuses personnalités soucieuses de leur intimité se servent de pseudonymes dans le cadre de leur vie publique, la requérante n’établit pas clairement en quoi l’impossibilité d’

Elle est établie de manière dactylographiée, selon unle modèle fixé par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

des entreprises agissant pour elle, entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017, tels que décrits dans le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie

relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative

Constitution des sixième et huitième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente en application des dispositions du III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie