AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec82
2 septembre 2003
2 septembre 2003
mentions rappelées ci-avant, il était indiqué dans l'article de presse incriminé que "les magistrats et la solennité d'une audience (la première pour lui) n'ont semble-t-il pas réussi à calmer ses velléités
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CETAT:CETATEXT000007619934
5 mars 1986
5 mars 1986
des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles, respectivement, des communes de Vouneuil-sous-Biard, Marigny, Jaunay-Clan, Migne, Velleches
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