CJUE
CJUE — 30 juin 1966
- ECLI
- ECLI:EU:C:1966:39
- Date
- 30 juin 1966
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSentenza della Corte del 30 giugno 1966.#Sig.ra G. Gœbbels, vedova Vaassen contro Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf Heerlen - Paesi Bassi.#Causa 61-65.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 juin 1966
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1966:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA